Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats
Article 12
Versions de la disposition
12. Le conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres, lorsque le montant contesté est de 7 000 $ ou plus, et d’un seul dans les autres cas.
Dans le premier cas, le différend peut également être entendu par un seul arbitre, à la demande de toutes les parties.
